Information sur les modalités d'admission en soins psychiatriques
Depuis la parution de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, les conditions d’entrée en soins psychiatriques ont largement évolué.
Depuis le 1er août 2011, viennent s’ajouter aux modalités offertes en soins libres, 4 modalités d’admissions en soins psychiatriques sans consentement :
- l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers
- l’admission en soins psychiatriques dans le cadre de la procédure d’urgence
- l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent
- l’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
Si vous souhaitez avoir des renseignements complémentaires sur votre séjour, vous pouvez contacter le responsable médical de votre unité, le surveillant ou le bureau des entrées.
Si vous êtes en soins psychiatriques sans consentement, vous pouvez saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques auprès de la Délégation Territoriale de l’ARS du Département, le Préfet de Département, le Procureur de la République, le Juge de la Liberté et de la Détention, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Soins psychiatriques libres
- Admission : elle résulte d’un choix de la personne concernée, accompagnée d’un avis médical.
- Sortie : vous pouvez quitter l’établissement dès que vous le désirez ; cependant si le praticien hospitalier estime votre sortie prématurée, vous devrez signer une déclaration dégageant la responsabilité de l’établissement. Le médecin a toutefois toujours la possibilité de modifier votre type de placement en fonction de votre état de santé.
Soins psychiatriques sans consentement
Soins psychiatriques sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent :
- Admission : Certaines personnes sont admises en soins psychiatriques à la demande de leur famille, d’un proche ou de toute personne agissant dans leur intérêt, lorsque celle-ci n’est pas en en mesure de donner valablement son consentement. Cette demande doit être écrite et accompagnée de deux certificats médicaux. La personne admise en soins psychiatriques est informée de sa situation juridique et de ses droits.
En cas de péril imminent avéré et attesté par un seul certificat médical émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, il est possible d’admettre un patient, en soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’urgence, attesté par un seul certificat médical émanant d’un médecin et accompagné d’une demande écrite d’un tiers, il est possible d’admettre un patient, en soins psychiatriques sans consentement. - Sortie : Elle a lieu dès qu’une amélioration de l'état de santé est jugée suffisante, sous réserve d’une décision médicale. Elle peut également intervenir à la demande de la famille ou de la personne s’étant portée tiers, après avis médical non-contraire et signature d’une déclaration dégageant la responsabilité de l’établissement.
Le psychiatre peut, pour ce genre de demande extérieure, s’opposer à la levée de la mesure, pour raisons médicales.
Le médecin a toutefois toujours la possibilité de modifier vos modalités d'admission en fonction de votre état de santé.
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État :
- Admission : Certaines personnes sont astreintes à se soigner en application d’un arrêté préfectoral ; elles sont placées sous le régime du soin psychiatrique sur décision du représentant de l’Etat. Ces personnes disposent des mêmes droits à l’information que les personnes placées en soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent.
Le médecin a toutefois toujours la possibilité de modifier vos modalités d'admission en fonction de votre état de santé. - Sortie : Dans ce cas, la sortie ne peut avoir lieu sans l’accord du Préfet.
Désormais, toute personne admise en soins psychiatriques sans consentement sera présentée en audience au Juge des Libertés et de la Détention qui peut prononcer sa sortie.
