Droits des usagers
Sommaire
Charte de la personne hospitalisée »
Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante »
Charte des droits et libertés de la personne accueillie »
Modalités d'admission en psychiatrie »
Loi informatique, fichiers et libertés
Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN)
Comité de Lutte contre la Douleur et Soins de support (CLUDS)
Accès au dossier médical
La loi du 4 mars 2002 a institué un droit d’accès direct de la personne à son dossier médical. Cet accès peut aussi prendre la forme d’un entretien personnalisé avec un médecin du service, sur place. Une transmission d’information peut se faire, à votre demande, par l’intermédiaire du médecin traitant que vous désignerez.
Le délai minimum de conservation du dossier médical est de 20 ans après le dernier séjour ou la dernière consultation.
Si la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28e anniversaire du patient/résident, son dossier est conservé jusqu’à cette date.
En cas de décès du patient/résident moins de 10 ans après son dernier passage dans l’établissement, son dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès
Le patient/résident bénéficie d’un droit d’accès aux informations contenues dans son dossier. Cette disposition s’applique aux ayant-droits d’une personne décédée sous certaines conditions. Vous disposez d'un droit d'opposition à la communication de votre dossier médical.
Les mineurs peuvent s’opposer à la consultation directe du dossier médical par les représentants de l’autorité parentale.
Pour avoir accès au dossier, vous devez adresser votre demande au secrétariat de la commission des usagers (AHBFC - Rue Perchot - 70160 SAINT-RÉMY-EN-COMTÉ ou cdu@ahbfc.fr), en précisant votre motivation, les modalités d’accès souhaitées (par consultation de tout ou partie du dossier, sur place ou par envoi postal dans le cadre d’une reproduction facturée) et en joignant une copie de votre pièce d’identité ainsi que, le cas échéant, un justificatif de votre qualité d’ayant-droit.
Directives anticipées
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée "directives anticipées", afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté.
Loi informatique, fichiers et libertés
L’établissement enregistre une partie des informations vous concernant informatiquement, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Vous pouvez avoir accès aux données vous concernant et demander à les rectifier.
Vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil et au traitement de données vous concernant.
Si vous disposez d’un DMP (Dossier Médical Partagé), dossier médical informatisé accessible via Internet, vous pouvez autoriser nos professionnels à l’alimenter. Nous pouvons également le créer si vous le souhaitez.
L’AHBFC adhère à la messagerie sécurisée MSSanté qui permet de réaliser des échanges électroniques sécurisés entre les différents professionnels de santé que vous rencontrez. Nous pouvons, avec votre accord, l’utiliser pour faciliter les échanges d’informations entre les différents intervenants de votre parcours de soins.
Commission des usagers (CDU)
La Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de Modernisation de notre système de santé a renforcé le rôle des usagers et de leurs représentants, notamment par l’installation dans chaque établissement de santé d’une CDU (articles R.1112-80 et suivants du Code de la Santé Publique).
Elle a, parmi ses missions, celle d’assister et d’orienter toute personne s’estimant victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose. En cas de litige, toute réclamation médicale ou administrative, et/ou toute demande de rendez-vous auprès d’un médiateur, peuvent être adressées au secrétariat de la CDU, soit par écrit (AHBFC - Rue Perchot - 70160 SAINT-RÉMY-EN-COMTÉ ou cdu@ahbfc.fr) soit par téléphone au 03 84 68 25 84. Ce secrétariat tient à votre disposition la composition nominative de cette instance.
Créée dès 2014, la CDU de l’AHBFC a, en outre, la vocation de mieux fédérer les travaux et réflexions menés dans les différentes instances de l’Association et d’y associer de façon transversale des représentants des usagers pour mieux favoriser l’évolution de la qualité des prises en soins.
Les représentants des usagers de l'AHBFC : Monsieur Richard MARTINEZ (Président de la CDU) - Monsieur Guy CIRON - Madame Mireille KERLAN - Madame Nelly LALLEMAND - Madame Odile VIGNERON
Personne de confiance
Vous pouvez désigner dans votre entourage une personne de confiance pour vous accompagner dans vos démarches. Cette personne sera consultée dans le cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette décision est révocable à tout moment. Cette disposition ne s’applique ni aux mineurs, ni aux patients sous tutelle.
Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN)
L'établissement dispose d’un Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales qui est garant d’une surveillance permanente des problèmes infectieux et d’hygiène dans l’établissement et de leurs contrôles.
Comité de Lutte contre la Douleur et Soins de support (CLUDS)
Le soulagement de la douleur est un droit fondamental de toute personne et la prise en charge de la douleur est une priorité de santé publique.
L'établissement s'engage à prévenir, prendre en compte et traiter votre douleur, notamment au travers du CLUDS, instance pluridisiciplinaire et pluriprofessionnelle qui contribue à la stratégie de lutte contre la douleur, participe à la rédaction des protocoles, à l'évaluation et à l'amélioraton du programme d'actions de lutte contre la douleur.
"La douleur n'est pas une fatalité ! Parlons-en pour pouvoir la traiter."
Culte
La liberté religieuse de chacun est respectée. Vous pouvez prendre contact avec les ministres des différents cultes.
Bientraitance
L’amélioration permanente de la qualité et le renforcement de la bientraitance représentent des axes d’orientation importants de nos projets d’établissements. Ainsi, l’ensemble du personnel est régulièrement formé et informé sur le thème bientraitance/maltraitance.
L’ouverture de l’établissement sur l’extérieur notamment dans le cadre d’activités d’animations, la relation avec les familles, la prise en compte des souhaits et besoins de chacun, la signature de conventions de complémentarité avec divers établissements de santé sont aussi des actions mises en place au sein de nos structures afin d’assurer un accompagnement de qualité.
Conformément à l’instruction DGAS/2A n°2007-112 du 22 mars 2007 relative au développement de la bientraitance et au renforcement de la politique de lutte contre la maltraitance, vous pouvez composer le numéro national d'appel contre la maltraitance : 39 77
La Direction reste bien entendu à votre écoute pour tout dysfonctionnement que vous pourriez constater au quotidien.
